MYTO - Péage basé sur la distance

Quelles sont les sanctions en cas d'infraction au MYTO ?

Les infractions au système MYTO peuvent entraîner de lourdes amendes. Contrairement à la vignette électronique, où une infraction peut être annulée en effectuant le paiement avant minuit le jour même, le système MYTO applique une tolérance zéro, chaque kilomètre parcouru étant soumis à une redevance.

 

Sévérité : Amende immédiate : Amende administrative :
Mineure (par exemple, réglage incorrect des essieux) 100 € à 300 € Jusqu'à 500 €
Infraction grave (par exemple, absence d'OBU ou de crédit) 500 € à 700 € Jusqu'à 1 500 €
Récidives Niveaux supérieurs Jusqu'à 3 000 € + suspension du permis de conduire.

 

Remarque : en cas de manipulation intentionnelle de l'OBU (par exemple, dissimulation, brouillage, etc.), la police peut saisir le véhicule jusqu'au paiement de l'amende maximale de 3 000 €.

 

Les infractions courantes comprennent :

  • Conduite sans OBU
  • Crédit insuffisant sur l'OBU en cas de prépaiement
  • Réglage incorrect des essieux (par exemple, oubli de mettre à jour l'OBU)

 


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